Petite entreprise: dispense de rapport de gestion
Article L 132-1 IV du code de commerce: « sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises ».
Pour mémoire, les seuils à ne pas dépasser pour être qualifié de « petite entreprise » (article D 123-200) :
- Total du bilan: 4 000 000 euros
- Montant net du chiffre d’affaires: 8 000 000 euros
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice: 50.
Voilà qui allègera votre agenda à l’heure d’approuver vos comptes.
Attention, il existe des exceptions: sociétés appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 ou dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
Partager la publication "Petite entreprise: dispense de rapport de gestion"