• l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
• le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

L’occasion de faire le point sur les obligations en matière de facturation (voir le site economie.gouv.fr).

Pour les détails, voir Dalloz actualité 18/09/2018 et la loi n° 2018-778 du 11/09/2018

Pour mémoire, les seuils à ne pas dépasser pour être qualifié de « petite entreprise » (article D 123-200) :

• Total du bilan: 4 000 000 euros
• Montant net du chiffre d’affaires: 8 000 000 euros
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice: 50.

Voilà qui allègera votre agenda à l’heure d’approuver vos comptes.

Attention, il existe des exceptions:  sociétés appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 ou dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

La demande de financement qui ne peut excéder 50 000 euros peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Voir le communiqué de presse du 04/07/2018.

Précision: « la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours ».

Voir l’arrêt de la Cour de cassation, civ. 2, 6 juin 2018, 17-18.722

2018 06 07 – Civ. 2

11h30-13h – Amphithéâtre d’honneur

• Leçon 1 : « Stratégies numériques et promotion », par Emily Gonneau, directrice de NüAgency et d’Unicum Music
• Leçon 2 : « Distribution numérique et plateformes » par Julien Philippe, chargé de développement d’Antipodes Music
• Leçon 3 : « L’écosystème des startups de la musique » par Fabrice Jallet, responsable du pôle Musique & Innovation de l’IRMA

Atelier « Les clés pour entreprendre dans le secteur de la musique : junior class 2 par le Club des experts de l’IRMA »

14h-15h30 – Amphithéâtre d’honneur

• Leçon 4 : « Management d’artistes et stratégies entrepreneuriales » par Myriam Eddaïra, fondatrice du Studio d’Ikken
• Leçon 5 : « Réussir son label » par Stéphane Laick, label manager d’At(h)ome
• Leçon 6 : « Musique à l’image » par Matthieu Chabeau, éditeur, directeur de Schubert Music Publishing France

Table ronde « Panorama des différentes sources de financement pour les start-up culturelles »

14h-15h30 – Galerie gauche

Modérateur : Massimo Bucalossi, avocat, Ventury avocats, EY 

Intervenants :

• Justine Bounet, conseillère partenariats et financements européens, CCI Paris Ile-de-France
• Stéphane Singier, secrétaire national, réseau French Tech #EdTech #Entertainment
• Nicolas Desruelles, conseiller entreprises du numérique, CCI Paris Ile-de-France
• William Souloy, chargé de mission innovation, service des aides aux entreprises, Région Ile-de-France

Table ronde « Réussir sa levée de fonds : les bonnes pratiques »

15h45-17h15 – Galerie gauche

Lever des fonds demeure une priorité pour beaucoup d’entrepreneurs. Ouvrir son capital à de nouveaux investisseurs peut toutefois faire peur, particulièrement dans le secteur de la culture où l’attachement personnel à l’activité de l’entreprise est fort. Cette table ronde vous permettra de préparer votre levée de fonds et d’anticiper les différentes étapes de la négociation avec les investisseurs.

Modérateur : Guillaume Proust, expert-comptable et commissaire aux comptes, Compagnie Fiduciaire

Intervenants :

• Nicolas Parpex, directeur d’investissements, direction Fonds Propres PME, Pôle Industries créatives, Bpifrance
• Xavier Milin, directeur, Basic finance et directeur, programme Start up leadership
• François Paulus, co-fondateur, Breega Capital