Evaluation des droits sociaux // absence de recours possible (précisions)
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
Précision: « la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours ».
Voir l’arrêt de la Cour de cassation, civ. 2, 6 juin 2018, 17-18.722
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