Le Conseil Constitutionnel se prononce sur l’article 1843-4 du code civil (évaluation des droits sociaux)
Décision du Conseil Constitutionnel du 16 septembre 2016:
« L’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est conforme à la Constitution« .
Plus précisément: le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence applicable à l’article 1843-4 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 31 juillet 2014), selon laquelle la date d’évaluation des droits sociaux est fixée, en l’absence de dispositions statutaires sur ce point, à la date la plus proche du jour de leur remboursement et non à la date de la perte de la qualité d’associé.
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