Le 28 avril 2016

JORF n°0097 du 24 avril 2016
 
Texte n°7

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
 
NOR: FCPT1605824D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/FCPT1605824D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/2016-501/jo/texte

 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
 
Vu le code de commerce ;
 
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 131-3 ;
 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;
 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-8 et L. 714-1 ;
 
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 ;
 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-2 ;
 
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
 
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005, notamment son article 24 ;
 
Vu l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement ;
 
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 13 ;
 
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;
 
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
 
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
 
Décrète : 

Article 1 

Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
 
1° Après la sous-section unique de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est insérée une sous-section ainsi rédigée :  
 
« Sous-section 2 
 
« Prêts entre entreprises 
 
« Art. R. 511-2-1-1.-I.-Les prêts mentionnés au 3 bis de l’article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe, d’une part, et l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, d’autre part, sont économiquement liées selon l’une ou l’autre des modalités suivantes : 
 
« 1° Les deux entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique mentionné au titre V du livre II du code de commerce ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 
« 2° Une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises et, le cas échéant, d’autres entités. Ce projet doit remplir l’un des critères suivants : 
 
« a) Le projet a été labellisé par un pôle de compétitivité au sens de l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; 
 
« b) Une subvention a été accordée par la Commission européenne ou par toute entité à qui la Commission européenne a délégué ce rôle ; 
 
« c) Une subvention a été accordée par une région ou par toute entité à qui la région a délégué ce rôle ; 
 
« d) Une subvention a été accordée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, ou par l’Agence nationale de la recherche mentionnée à l’article L. 329-1 du code de la recherche, ou par la Banque publique d’investissement mentionnée à l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative la Banque publique d’investissement ; 
 
« 3° L’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l’entreprise prêteuse ou d’un membre de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l’ouvrage. Tout prêt mis en place dans ce cadre ne saurait affecter ou se substituer aux obligations de l’entreprise prêteuse ou du membre concerné de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l’ouvrage conformément aux termes de cette loi. 
 
« II.-Une entreprise ou un membre de son groupe peut également prêter dans le cadre des dispositions du 3 bis de l’article L. 511-6 à une autre entreprise ou un membre de son groupe si : 
 
« 1° Elle a consenti à l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet mentionnée à l’article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle, une concession de licence d’exploitation de marque mentionnée à l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, une franchise mentionnée à l’article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l’article L. 144-1 du code de commerce ; 
 
« 2° Elle est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe. Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l’exercice courant dans le cadre d’une relation contractuelle établie à la date du prêt est d’au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse ou du membre de son groupe concerné au cours du même exercice ; 
 
« 3° Elle est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe et l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe, chacun pour ce qui le concerne, ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou ont une relation commerciale établie à la date du prêt. Dans le cadre de cette relation commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l’exercice courant dans le cadre d’une relation établie à la date du prêt est d’au moins 500 000 euros ou représente au minimum 5 % du chiffre d’affaires du fournisseur. 
 
« III.-Les dispositions du 3 bis de l’article L. 511-6 ne sont pas applicables dans les cas où le sont celles de l’article L. 511-7. 
 
« Pour l’application du présent article et de l’article R. 511-2-1-2, le groupe s’entend de l’ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce lorsque l’organisation de la trésorerie de ces entreprises s’établit au niveau du groupe. 
 
« Le prêt consenti par l’entreprise prêteuse ne peut placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique contraire aux dispositions du second alinéa de l’article L. 420-2 du code de commerce.  
 
« Art. R. 511-2-1-2.-Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l’article L. 511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : 
 
« 1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation est positif ; 
 
« 2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d’un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d’un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l’entreprise prêteuse précédant la date d’octroi du prêt est positive ; 
 
« 3° Le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés en vertu du 3 bis de l’article L. 511-6 par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants : 
 
« a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ; 
 
« b) 10 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, selon les définitions de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ; 
 
« 4° Le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants : 
 
« a) 5 % du plafond défini au 3° ; 
 
« b) 25 % du plafond défini au 3° dans la limite de 10 000 €.  
 
« Art. R. 511-2-1-3.-Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l’article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent. » ; 
 
2° La sous-section unique de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier devient la sous-section 1. 
 
Article 2 

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 22 avril 2016. 
 
Manuel Valls 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Michel Sapin