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+ Corporate

Loi de finances pour 2020 : le mécénat d’entreprise

En bref : les « petits » dons sont favorisés (moins de 2 millions d’euros…). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2020.

Références : article 134 de la loi n° 2019-1479, article 238 bis du CGI.

Nouveau record de créations d’entreprises en 2019

L’essor des immatriculations de micro-entrepreneurs se poursuit [à consulter sur le site de l’Insee].

Fiscalité de la gestion d’œuvre d’art : micro-mémo

Sujets traités : achat, conservation, vente (taxation forfaitaire – option pour le régime des plus-values mobilières), transmission.

(Dantil) Ophélie, (Bouchardeau) Judith, « La gestion fiscale d’une œuvre d’art », revue de l’ACE, oct. 2019, n° 149, p. 10-11.

1^er janvier 2020

Réforme de l’ACRE, baisse du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation, prorogation du statut jeune entreprise innovante (JEI), poursuite de la baisse de l’IS (15%-28%-31% pour 2020, pour atteindre 25% en 2022).

Précisions sur les sociétés à mission : le décret est paru.

Le Bilan National des Entreprises (janvier 2020)

Publié par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, il fait état d’une « dynamique entrepreneuriale positive en 2019 ».

Marchés publics

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics [voir le site du Ministère de l’Economie et des Finances].

Facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises [voir le site du Ministère de l’Economie et des Finances].

+ Art

Jean-Baptiste Greuze. « Petit garçon au gilet rouge, entre 1775 et 1780″. Huile sur toile. Paris, musée Carnavalet.

Conseils juridico-pratiques à l’artisan d’art qui collabore avec une entreprise du luxe

Mots clés : #coauteur #exécutant #artisan #art #propriété intellectuelle #négociation #contrat #luxe #œuvres partagées #œuvre de collaboration #œuvre composite #œuvre collective #anticipation #confidentialité #deal memo #commande #cession #droits d’auteurs #licence #rémunération spécifique #clause d’audit.

(Hamiche) Samira, « Comment négocier un partage « gagnant-gagnant » » ? (avec les observations de Me Véronique Piguet), Ateliers d’Art, janv. 2020, n° 144, p. 16-17.

L’affaire Jeff Koons – le Centre Pompidou / héritiers de Jean-François Bauret

Voir l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/09695

En bref : la reproduction de l’image de la sculpture « naked » de Jeff Koons ainsi que sa présentation dans différents reportages et sur différents sites internet constituent une contrefaçon de la photographie « Enfants » de Bauret.

Je vous invite à consulter les visuels de ces deux œuvres avant de prendre connaissance de l’arrêt, très instructif ! N’hésitez pas à me demander une copie de l’arrêt surligné par mes soins.

Mots clés : #contrefaçon #droit d’auteur #photographie #droit moral #préjudice patrimonial #caractéristiques de l’œuvre #originalité #juste équilibre #liberté d’expression #bonne foi #devoir d’information #empreinte de la personnalité #œuvre composite #œuvre seconde #droit de paternité.

La rémunération du droit de présentation publique

Recommandation du ministère de la culture du 18.12.2019

En bref : le propriétaire du support d’une œuvre n’est pas titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre, notamment du droit d’exposition (qui découle du droit de représentation), lequel fait rarement l’objet d’une cession et d’une rémunération. Aussi, le ministère de la Culture recommande un minimum de rémunération au bénéfice des artistes au titre de la présentation publique de leurs œuvres dans le cadre d’une exposition temporaire monographique (solo show) ou collective.

Pour en savoir plus sur les obligations et les montants en jeu (répertoriés dans un tableau) : voir le site du ministère de la Culture.

Problématiques juridiques induites par le vol d’une œuvre de street art

Les problématiques posées : qui est propriétaire des œuvres de street art ? Une œuvre de street art peut-elle être volée ? Quid de l’assurance d’une telle œuvre ?

Cet article, brillamment écrit, nous éclaire sur ces problématiques avec pour toile de fond l’œuvre attribuée à Banksy dérobée à Beaubourg début septembre 2019.

Mots clés : #street art #protection des œuvres #propriétaire #droit des biens #droit d’auteur #illicite #pochoir #support #œuvre de l’esprit #originalité #concrétisation #éphémère #Ville de Paris #divulgation #retrait #reproduction #intégrité #œuvre libre #paternité #bien commun #transpropriation #servitude #obligation réelle environnementale #droits fondamentaux #domaine public #assurance.

Idée suggérée par l’article : la propriété du support préexistant à l’œuvre, le droit des biens l’emporterait chronologiquement sur le droit d’auteur. Cette prérogative relevant du droit des biens pourrait connaître plusieurs limites, liées notamment à la durée de vie de l’œuvre et à l’absence d’action intentée par le propriétaire du support (prescription).

A approfondir : la notion de transpropriation (la propriété à usages multiples), encore peu abordée à ce jour.

Séverin (Jean), Beaussonie (Guillaume), Krajeski (Didier), Laurent (Julien), « [Focus] Disparition d’un « Banksy » : variations juridiques à huit mains », La lettre juridique, Lexbase, 14 nov. 2019, n° 802 [voir l’article].

L’auteur et l’acte de création : « rapport Racine »

A la demande du Ministère de la Culture, Bruno Racine a rendu un rapport de 141 pages sur la situation des artistes et auteurs, les difficultés auxquelles ils sont confrontés et les perspectives d’amélioration.

Si vous n’avez que quelques instants à y consacrer, vous pouvez vous concentrer sur :

• La liste des 23 recommandations (p. 5-7) et l’agenda 2021 pour l’auteur (annexe 5 ; p. 86-89) qui classe ces recommandations par ordre chronologique ;
• La table des matières (p. 8-10) pour avoir une idée des multiples sujets abordés ;
• Les excellentes propositions pour l’élaboration d’un droit contractuel applicable aux rémunérations à percevoir par l’artiste en amont (commande) et en aval (cession des droits) (par Stéphanie Le Cam), après un rappel de la situation actuelle souffrant d’un vide juridique préjudiciable à l’artiste.

Mon commentaire : les artistes (pas tous !) souffrent souvent d’un déficit « organisationnel » dans l’ensemble des domaines auxquels ils sont confrontés (agenda, commandes, correspondance, administratif, juridique, comptabilité…). Je ne peux que les inviter à faire appel à un tiers/professionnel de confiance, dont c’est la fonction, pour gérer ces aspects qu’ils ont souvent en horreur. Chacun son métier.

Racine (Bruno), Corbin (Noël), Roux (Céline), « L’auteur et l’acte de création », rapport remis au ministre le 22 janvier 2020 [consulté le 04.02.2020]. Disponible sur le site du Ministère.

Open Content des collections des musées de la Ville de Paris

En bref : formidable ! plus de 100.000 reproductions numériques en HD mises à disposition gratuite et sans restriction technique, juridique ou financière, pour un usage commercial ou non.

En pratique : vous téléchargez un dossier comprenant l’image en HD, le cartel et une charte de bonnes pratiques.

Mots clés : #open content #reproductions #œuvres #musées #ville de Paris #haute définition #libre accès

Exemple bien choisi 😊 : un triomphe d’avocat

Un triomphe d’avocat. / N°42.

Daumier, Honoré, Dessinateur-lithographe

Aubert et Cie, Imprimeur-lithographe

Aubert, Editeur

Musée Carnavalet, Histoire de Paris

Avis aux collectionneurs : la Galerie Le Feuvre & Roze recherche des œuvres d’Invader pour ses clients.

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Pour toute demande, observation, correction : mh@hoch.fr

The end