Paris Bar Inns of Court Alumni (PBIE): réunion annuelle à Rye (UK) du 29 avril au 1er mai 2016
Partager la publication "Paris Bar Inns of Court Alumni (PBIE): réunion annuelle à Rye (UK) du 29 avril au 1er mai 2016"
Partager la publication "Paris Bar Inns of Court Alumni (PBIE): réunion annuelle à Rye (UK) du 29 avril au 1er mai 2016"
Le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 fixe les conditions et les limites des prêts entre entreprises prévus par l’article 167 de la loi « Macron ».
Voir:
– article 167 de la loi « Macron » (codifié à l’article L 511-6 3bis du code monétaire et financier)
Décret_n°2016-501_du_22_avril_2016_version_initiale
– codification: articles R 511-2-1-1 à R 511-2-1-3 du code monétaire et financier
Partager la publication "Le décret sur les prêts entre entreprises a été publié"
Pour mémoire, l’article 1116 du code civil dispose:
« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé ».
Dans un arrêt du 30 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le fait pour le cédant de donner une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession et de dissimuler au cessionnaire les informations détenues sur l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l’entreprise constitue une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la cession.
La Cour d’appel détermine souverainement le caractère déterminant du dol.
Voir l’arrêt:
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_30_mars_2016_14-11.684_Publié_au_bulletin
Partager la publication "Article 1116 du code civil: la réticence dolosive entraine la nullité d’une cession de parts sociales"
Rencontre entre l’Ordre des avocats de Paris et la délégation du South Eastern Circuit du Bar Council d’Angleterre et du Pays de Galles sur le thème:
« Faire face au terrorisme en tant qu’avocat. Partage d’expériences entre le Royaume-Uni et la France »
En présence notamment de:
Monsieur Max Hill, QC, Président du South Eastern Circuit du Bar Council
Madame Dominique Attias, Vice-Bâtonnière de Paris et Présidente de la commission internationale
Monsieur Frédéric Sicard, Bâtonnier de Paris
En bref:
– « est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse »
– le propre d’une clause d’échelle mobile [est] de faire varier [le loyer]à la hausse et à la baisse
– la clause d’indexation qui exclut la variation à la baisse du loyer est réputée non écrite
– le bailleur doit restituer au preneur le trop perçu (montant des augmentations)
Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_14_janvier_2016_14-24.681_Publié_au_bulletin
Pour mémoire:
Clause réputée non écrite (par opposition à clause nulle) : clause illicite dont la nullité ne retentit pas sur le sort du contrat qui la contient (ex: clause abusive) – l’action qui tend à faire réputer non écrite une clause n’est enfermée dans aucun délai de prescription
Partager la publication "La clause d’indexation qui exclut la variation à la baisse du loyer est réputée non écrite"
Pour mémoire: l’article L 442-6-I.-5° du code de commerce dispose: « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels« .
Dans un arrêt du 8 décembre 2015 (14-18228), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la « notification du recours à un appel d’offres [par courriel] valait notification de la rupture de la relation commerciale et constituait le point de départ du préavis« .
Téléchargez l’arrêt:
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_8_décembre_2015_14-18.228_Inédit
Partager la publication "Rupture des relations commerciales: un courriel de notification de recours à un appel d’offres suffit"