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Pour mémoire: l’article L 442-6-I.-5° du code de commerce dispose: « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels« .

Dans un arrêt du 8 décembre 2015 (14-18228), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la « notification du recours à un appel d’offres [par courriel] valait notification de la rupture de la relation commerciale et constituait le point de départ du préavis« .

Téléchargez l’arrêt:

Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_8_décembre_2015_14-18.228_Inédit