La clause d’indexation qui exclut la variation à la baisse du loyer est réputée non écrite
En bref:
– « est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse »
– le propre d’une clause d’échelle mobile [est] de faire varier [le loyer]à la hausse et à la baisse
– la clause d’indexation qui exclut la variation à la baisse du loyer est réputée non écrite
– le bailleur doit restituer au preneur le trop perçu (montant des augmentations)
Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_14_janvier_2016_14-24.681_Publié_au_bulletin
Pour mémoire:
Clause réputée non écrite (par opposition à clause nulle) : clause illicite dont la nullité ne retentit pas sur le sort du contrat qui la contient (ex: clause abusive) – l’action qui tend à faire réputer non écrite une clause n’est enfermée dans aucun délai de prescription
Partager la publication "La clause d’indexation qui exclut la variation à la baisse du loyer est réputée non écrite"