Article 1116 du code civil: la réticence dolosive entraine la nullité d’une cession de parts sociales
Pour mémoire, l’article 1116 du code civil dispose:
« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé ».
Dans un arrêt du 30 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le fait pour le cédant de donner une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession et de dissimuler au cessionnaire les informations détenues sur l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l’entreprise constitue une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la cession.
La Cour d’appel détermine souverainement le caractère déterminant du dol.
Voir l’arrêt:
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_30_mars_2016_14-11.684_Publié_au_bulletin
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