Agenda & actualités

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Pour les détails, voir Dalloz actualité 18/09/2018 et la loi n° 2018-778 du 11/09/2018

Article L 132-1 IV du code de commerce: « sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises ».

Pour mémoire, les seuils à ne pas dépasser pour être qualifié de « petite entreprise » (article D 123-200) :

• Total du bilan: 4 000 000 euros
• Montant net du chiffre d’affaires: 8 000 000 euros
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice: 50.

Voilà qui allègera votre agenda à l’heure d’approuver vos comptes.

Attention, il existe des exceptions:  sociétés appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 ou dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Voir l’actualité EFL

De bonnes idées proposées par l’AFE.

Dispositif mis en place par l’Ordre des experts-comptables et la Fédération Bancaire Française.

La demande de financement qui ne peut excéder 50 000 euros peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Voir le communiqué de presse du 04/07/2018.