Le décret sur les prêts entre entreprises a été publié
Le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 fixe les conditions et les limites des prêts entre entreprises prévus par l’article 167 de la loi « Macron ».
Voir:
– article 167 de la loi « Macron » (codifié à l’article L 511-6 3bis du code monétaire et financier)
Décret_n°2016-501_du_22_avril_2016_version_initiale
– codification: articles R 511-2-1-1 à R 511-2-1-3 du code monétaire et financier
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