Jurisprudence

15
juin

Evaluation des droits sociaux // absence de recours possible (précisions)

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

Précision: « la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours ».

Voir l’arrêt de la Cour de cassation, civ. 2, 6 juin 2018, 17-18.722

2018 06 07 – Civ. 2

 

Partager la publication "Evaluation des droits sociaux // absence de recours possible (précisions)"

14
avr

La clause d’indexation qui exclut la variation à la baisse du loyer est réputée non écrite

En bref:

– « est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse »

– le propre d’une clause d’échelle mobile [est] de faire varier [le loyer]à la hausse et à la baisse

– la clause d’indexation qui exclut la variation à la baisse du loyer est réputée non écrite

– le bailleur doit restituer au preneur le trop perçu (montant des augmentations)

Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_14_janvier_2016_14-24.681_Publié_au_bulletin

CA Paris 2 juillet 2014

Pour mémoire:

Clause réputée non écrite (par opposition à clause nulle) : clause illicite dont la nullité ne retentit pas sur le sort du contrat qui la contient (ex: clause abusive) – l’action qui tend à faire réputer non écrite une clause n’est enfermée dans aucun délai de prescription

 

Partager la publication "La clause d’indexation qui exclut la variation à la baisse du loyer est réputée non écrite"

07
avr

Rupture des relations commerciales: un courriel de notification de recours à un appel d’offres suffit

Pour mémoire: l’article L 442-6-I.-5° du code de commerce dispose: « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels« .

 

Dans un arrêt du 8 décembre 2015 (14-18228), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la « notification du recours à un appel d’offres [par courriel] valait notification de la rupture de la relation commerciale et constituait le point de départ du préavis« .

 

Téléchargez l’arrêt:

Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_8_décembre_2015_14-18.228_Inédit

Partager la publication "Rupture des relations commerciales: un courriel de notification de recours à un appel d’offres suffit"

10
mar

La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion (et non de prescription)

Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_26_janvier_2016_14-23.285_Publié_au_bulletin

Partager la publication "La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion (et non de prescription)"